Conditions de livraison et de retour

Conditions générales de vente et de livraison DVX Performance (DVX-OLS)

 

Pour l'offre, la vente, la livraison et l'installation chez les clients de logiciels destinés à des systèmes de gestion de moteur par DVX Performance, dont le siège social est situé Z.I. in den Allern 1, 9906 Troisvierges Luxembourg.

 

Article 1 – Definitions

Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, les termes suivants sont utilisés dans les sens suivants, sauf mention expresse contraire.

1.1 DVX Performance . : Responsabilité totale, ci-après dénommée "DVX".

1.2 Client : la personne physique ou morale, agissant en qualité d'entreprise automobile, de concessionnaire, de commerçant ou d'entreprise similaire, qui a commandé à DVX la livraison et/ou l'installation du Logiciel et/ou a commandé à DVX la fourniture de services et de prestations, ci-après dénommée " Client ".

1.3. Achèvement : le moment où l'installation du Logiciel est terminée et, le cas échéant, notifiée au Client.

1.4. Contrat : le document fixant par écrit la commande.

1.5 Logiciel : le logiciel utilisé par DVX qui optimise la gestion du moteur du véhicule.

Article 2 – Genral

2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, devis, commande et contrat entre DVX et le Client auxquels DVX a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties n'ont pas dérogé à ces conditions de manière explicite et par écrit. Ces conditions font partie intégrante de l'Accord entre le Client et DVX.

2.2 Ces conditions s'appliquent également aux Contrats avec DVX dont l'exécution requiert l'intervention de tiers.

2.3 L'application des conditions invoquées par le Client est explicitement rejetée, sauf mention contraire explicite.

2.4 Toute dérogation à ces conditions ou à une ou plusieurs dispositions contenues dans ces conditions ne peut être faite que par écrit dans l'Accord entre DVX et le Client.

2.5 En cas de conflit entre les présentes conditions et la Convention, la Convention prévaudra, à condition qu'elle ait été valablement signée.

Article 3 – Offres et formation de l'accord

3.1 Toutes les offres sont toujours sans engagement, sauf si l'offre écrite indique une période de validité.

3.2 Le Contrat sera établi par la confirmation écrite par DVX de la commande verbale ou écrite du Client, ou par l'acceptation écrite par le Client d'une offre fournie par DVX.

3.3 Les déclarations de DVX sur un site Internet ou autre concernant les services seront considérées comme une offre non contraignante, et sont sujettes à modification et à disponibilité.

Article 4 – Délai de livraison

4.1 Le délai de livraison commence à courir au moment de l'acceptation de la commande par DVX.

4.2 Si le client est redevable d'un paiement anticipé ou s'il doit fournir des informations pour l'exécution de la convention, le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où le paiement a été reçu dans son intégralité, respectivement que les informations ont été fournies dans leur intégralité.

4.3 Les délais de livraison sont indicatifs et ne donnent pas droit au client à une compensation en cas de dépassement.

4.4 Un délai spécifié par DVX est basé sur les circonstances connues par le client au moment de la conclusion du contrat.

4.5 Le Client qui, après avoir dépassé un délai de livraison spécifié, a mis DVX en demeure par écrit et lui a accordé un délai raisonnable pour exécuter encore le Contrat, a le droit de résilier le Contrat si DVX n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure

Article 5 – Tarifs

5.1 Les prix facturés par DVX s'entendent hors TVA et toute autre taxe, ainsi que tous les frais à engager dans le cadre du Contrat, sauf indication contraire.

5.2 Si DVX a convenu avec le Client d'un prix de vente fixe, DVX a néanmoins le droit de procéder à une augmentation intermédiaire des prix. DVX ne pourra appliquer cette augmentation que si des changements significatifs sont intervenus entre le moment de l'offre et l'exécution du Contrat concernant, par exemple, les mises à niveau du système de gestion du moteur, les taux de change, les salaires ou d'autres facteurs déterminant le prix de revient.

Article 6 – Contrôle, acceptation et plaintes

6.1 Le Client est tenu de signaler à DVX tout défaut du véhicule avant que l'installation du Logiciel n'ait lieu.

6.2 DVX garantit que le Logiciel à installer répond aux exigences et normes habituelles qui peuvent lui être fixées et qu'il est exempt de tout défaut quelconque.

6.3 Le Client est tenu de vérifier l'absence de défauts et de dommages sur le véhicule à la Livraison. Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement à la Livraison et notés sur la facture. Les défauts qui n'ont pas pu être détectés immédiatement à la Livraison, tels que le fonctionnement défectueux du Logiciel, doivent être signalés à DVX par écrit dès que possible, mais au plus tard 4 jours après la réception.

Article 7 – Transfert de propriété

7.1 Tant que le Client n'a pas payé l'intégralité du prix d'achat avec les éventuels frais supplémentaires, ou n'a pas fourni de garantie adéquate à cet effet, DVX se réserve le droit d'utiliser le Logiciel. Le droit d'utilisation du Logiciel ne sera transféré au Client que lorsque le Client aura rempli ses obligations relatives à la Livraison.

7.2 Si DVX a des doutes raisonnables sur la capacité de paiement du Client, DVX a le droit de reporter l'installation du Logiciel jusqu'à ce que le Client ait fourni une garantie de paiement. Le Client est responsable du préjudice subi par DVX si la Livraison est retardée en raison de doutes justifiés sur la capacité de paiement du Client.

Article 8 – Payement

8.1 Chaque commande est payée d'avance par crédits. Le client est libre de choisir à l'avance le nombre de crédits à placer et à acheter dans son portefeuille.

Article 9 – Modifications ou annulations

9.1 Les modifications ou annulations d'un Contrat conclu entre les parties requièrent le consentement écrit de DVX . Le Client est alors tenu d'indemniser DVX pour tous les dommages et coûts résultant de la modification ou de l'annulation.

Article 10 – Garantie standard

10.1 Les demandes de garantie doivent être faites par le Client en notifiant DVX par courrier recommandé dans le délai mentionné. DVX n'est jamais tenu à aucune autre obligation telle que l'indemnisation de dommages ou la dissolution du contrat.

10.2 Les dispositions des présentes conditions relatives à la garantie n'affectent pas les droits de garantie du Client en vertu de la loi, tout en respectant les dispositions des présentes conditions et de l'Accord, y compris la nature et la qualité de ce qui est vendu et livré au Client.

10.3 La garantie commence au moment où DVX a reçu le paiement intégral du Client.

10.4 Le Client reprend la garantie à partir du moment où il livre le véhicule à l'utilisateur final.

Article 11 – Responsabilité et indemnisation

11.1 DVX n'est pas responsable dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

- Dommages liés à des défauts et/ou des parties d'articles fournis par l'autre partie ;

- Dommages causés au véhicule lui-même et/ou aux articles se trouvant dans le véhicule pendant l'exécution de la commande ;

- Dommages causés au moteur et/ou à d'autres éléments du véhicule à la suite d'un essai effectué sur le banc d'essai de puissance ;

- Dommages résultant d'informations incomplètes et/ou incorrectes fournies par le cocontractant ;

- Dommages résultant d'une estimation incorrecte des coûts ;

- Dommages résultant de : déviations mineures des spécifications, de la composition, des performances ;

- Dommages résultant de : conseils donnés par des tiers au profit du client ;

- Dommages résultant de : transport, stockage temporaire, marchandises déposées par le donneur d'ordre pour transformation, sauf intention ou négligence grave de DVX ;

- Les dommages résultant de l'écrasement ou de la désinstallation du logiciel livré ;

- Pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs ou les pertes commerciales ;

11.2. Avant que l'autre partie ne fasse appel à la réglementation sur la responsabilité dans le présent article, DVX aura en temps utile l'opportunité par écrit d'établir la plainte et dans ce cadre (si nécessaire) de prendre des mesures de réparation. Si le DVX se voit refuser cette possibilité de rectification, il n'y a en principe aucun droit à une indemnisation, du moins à titre subsidiaire, celle-ci sera à tout moment plafonnée à 1.000 €, =.

11.3. Dans le cas où DVX apparaîtrait comme responsable en rapport avec les activités et/ou les produits qu'elle a livrés, sa responsabilité sera, en plus de ce qui précède, réglementée et limitée à (dans un ordre distinct et décroissant) ce qui suit : - Le montant récupérable auprès des tiers et/ou auxiliaires engagés ; - Le montant que l'assureur de la DVX pourrait s'avérer devoir payer ;

11.4. Dans le cas où la responsabilité de DVX ne tomberait pas sous le coup des exclusions susmentionnées et que DVX pourrait néanmoins être responsable, sa responsabilité contractuelle et/ou légale est limitée soit à la réparation gratuite ou à la nouvelle livraison du Logiciel défectueux, soit à une indemnisation du montant de la facture avec un maximum de € 2.000,= (en mots : deux mille euros).

Article 12 – Licences de propriété intellectuelle

12.1. Les droits de propriété intellectuelle sur tous les Logiciels et services fournis ou mis à disposition par DVX en vertu du Contrat restent acquis à DVX ou à ses concédants de licence. Dans la mesure nécessaire à l'utilisation par le Client du Logiciel et des services, DVX accorde au Client un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et les services.

12.2. Le Client indemnisera DVX de toutes les réclamations de tiers et des réclamations de tiers qui en découlent, relatives à l'utilisation par DVX des matériaux et données fournis par le Client à DVX et des droits de propriété intellectuelle y afférents.

12.3. Le Client doit veiller en bon père de famille à ce que le logiciel de DVX Performance ne soit en aucun cas lu et ou distribué. Le non-respect de cette condition réserve à DVX Performance le droit de réclamer au client une pénalité de 12x le montant payé par le client

.Article 13 – force majeure

13.1 Le délai de livraison mentionné à l'article 4 des présentes conditions sera prolongé de la période pendant laquelle le DVX est empêché de remplir ses obligations pour cause de force majeure.

13.2 Il y a force majeure de la part de DVX si DVX est empêché de remplir ses obligations en vertu du présent contrat ou de sa préparation après la conclusion du contrat.

13.3 Sont également considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les guerres, les défaillances non imputables de tiers ou de fournisseurs impliqués par DVX, l'indisponibilité temporaire ou la disponibilité insuffisante de matériaux, de matériel, de logiciels et/ou de connexions Internet ou d'autres connexions de télécommunication au profit du Client dont la cause est indépendante de la volonté de DVX, ainsi que toute autre situation sur laquelle DVX n'a pas de contrôle (décisif). Dans le cas d'une situation de force majeure, les parties ne seront pas tenues de compenser tout dommage subi par l'autre partie en raison de la situation de force majeure.

Article 14 – Confidentialité

DVX fournira les services et traitera les données du Client conformément à la Déclaration de confidentialité. Le Client consent par la présente à ce que DVX traite les données personnelles du Client conformément à la Déclaration de confidentialité.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1 Le contenu du contrat et les présentes conditions générales déterminent conjointement la relation juridique entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs, tant oraux qu'écrits, entre les parties concernant l'objet du contrat.

15.2 La nullité d'une ou plusieurs parties de ces conditions n'affecte pas la validité des autres parties de ces conditions. Si une ou plusieurs parties des présentes conditions s'avèrent nulles et non avenues, les parties sont tenues de conclure et de mettre en œuvre un accord valable qui se rapproche le plus de l'intention des parties avec la ou les parties nulles et non avenues.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Tout Contrat auquel DVX est partie et toute offre faite par DVX seront régis exclusivement par le droit luxembourgeois.

16.2 Les litiges entre les parties, y compris ceux considérés comme tels par une seule des parties, seront résolus autant que possible par une consultation appropriée.

16.3 Tous les litiges auxquels DVX est directement ou indirectement partie seront exclusivement tranchés par le tribunal compétent au Luxembourg.